Énoncé

Rechercher une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2004, permettant de dégager des critères de qualification d'un « espace urbanisé » telle qu'énoncée à l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme et analysez cette jurisprudence en répondant aux questions suivantes:

• L'espace dont il est question en l'espèce est t-il considéré par le Conseil d'Etat comme un espace urbanisé ou un espace non urbanisé ?

• Quelles sont les critères/circonstances de fait qui permettent de déterminer le caractère de l'espace ?

• Le juge est t-il lié par la désignation de la zone au sein du document d'urbanisme lorsqu'il doit analyser le caractère d'un espace ?