Exercice détaillé n°2

Quelles sont les différentes étapes de la procédure à suivre lors du dépôt d'une affaire devant les chambres spéciales ?

Afin d'attester de l'exactitude de la réponse, un QCM fournit en fin d'exercice doit être dûment rempli.

A l'aide de vos connaissances et des savoir-faire que vous avez acquis lors des cours de la compétence D2 du C2i MEAD (méthodologie documentaire, recherche, évaluation et référencement), répondez à la question de façon précise et concise.