Auteur : Laura Di Costanzo, Université Montpellier I, UFR Droit, Juriste consultante Droit de l'environnement et de l'urbanisme, laura.di-costanzo@univ-montp1.fr

Réalisation technique : SEMM Service Enseignement et Multimédia, Université Lille1

Site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ consulté en novembre 2010