Solution

Article L121-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 49 JORF 9 janvier 1983

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 75 JORF 9 janvier 1983

Les prévisions et règles d'urbanisme s'expriment par des schémas directeurs et par des plans d'occupation des sols.

Schémas et plans peuvent concerner des communes ou des parties ou ensembles de communes.

Dans les cantons dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, la mise à l'étude de plans d'occupation des sols entraîne la mise à l'étude de plans d'aménagement rural.