Recherche d'information juridique sur le site Légifrance - Tutoriel n°1Hiérarchie de section : Exercices rapides > Exercice rapide n°6 > SolutionSolution
Démarche
Atteindre l'article L121-8 du Code l'environnement;
Sous l'article, cliquer sur « Cité par, Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ... »
Puis cliquer sur « Retour au texte en version initiale » pour obtenir la rédaction complète de décret.
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