Recherche d'information juridique sur le site Légifrance - Tutoriel n°1Hiérarchie de section : La recherche d'information juridique au sein des Codes du Droit français sur Légifrance > Parties législative et réglementaireParties législative et réglementaire
Partie législative :
= règles de portée générale posées par des lois, qui appellent généralement un décret d'application.
Partie réglementaire :
= règles d'application des objectifs ou règles générales décrites dans la partie législative, davantage précises, prises par décret (pouvoir réglementaire).
Il s'agit généralement de la fixation précise de champ d'application (liste, seuils), de la détermination d'une autorité compétente...
Utiliser la partie législative pour obtenir l'énoncé général d'une disposition, et connaître sont texte législatif d'origine.
Exemple : le principe de l'étude d'impact
Utiliser la partie réglementaire pour obtenir les modalités d'application précises d'une disposition.
Exemple : les critères de seuils et listes pour la soumission d'un projet à étude d'impact.
En pratique, la partie réglementaire sera davantage utilisée. Toutefois, il est à conseillé d'ouvrir deux onglets de la manière suivante, afin d'avoir une vision d'ensemble d'un mécanisme étudié: un onglet avec la partie législative et un onglet partie réglementaire.
- Introduction
- Présentation de la ressource
- Présentation générale de l'interface du site Légifrance
- La recherche d'information juridique au sein des Codes du Droit français sur Légifrance
- Parties législative et réglementaire
- Les modes de recherche au sein d'un Code
- La date de l'information recherchée
- La récupération des données
- Exercice référence n°1
- Exercice référence n°2
- Exercices rapides
- Conclusion
