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La mise à disposition du droit est un service public.
Nul n'est censé ignorer la loi, cette « fiction » sur laquelle repose notre système juridique se révèle davantage réalisable à l'heure ou l'utilisation des technologies de l'information et de la communication est généralisée.
Grâce à l'utilisation de ces technologies, l'Etat peut pleinement remplir sa mission de diffusion du droit puisque celui-ci est rendu accessible librement et de manière intégrale à l'ensemble des citoyens via Internet. D'autre part, le citoyen et les professionnels peuvent sans grande difficulté ni coût démesuré, accéder à la réglementation.
