Solution détaillée

Sous-section 2 :

Sous-section 3 :

Il manque une formalité : le permis de construire (même logique que l'exercice 1)

→ Recours à une recherche manuelle via le sommaire ou retour à la « Section I Dispositions applicables aux constructions nouvelles », grâce au plan au dessus de l'article consulté.

L'article concernant les installations soumises à permis de construire est le premier de la section. Il apparaît donc dès que l'on clique sur la section I.

Il s'agit d'un article rédigé selon une logique d'exclusion, le mot « solaire » n'apparaît donc pas.

Les installations autres que celles mentionnées aux articles R421-2 et R421-9 sont soumises à permis de construire.

Plusieurs décrets sont susceptibles d'être à l'origine de la modification du régime des installations de production d'électricité.

Comme cela est indiqué dans le tutoriel, il existe deux méthodes :

→ Il faut, dans un premier temps, regarder les plus récents mentionnés sous les articles trouvés.

→ Ensuite, si cette méthode n'a pas abouti (le décret recherché n'est pas le dernier en date ayant modifié l'article consulté), rechercher par le biais des différentes versions de l'article consulté.

Il suffit de cliquer sur le titre du décret pour l'atteindre (idem pour l'article *R421-2).

Évaluer la pertinence des résultats au regard de la question posée.

Le Décret de 2009 correspond au texte recherché puisqu'il concerne les ouvrages de production d'électricité.

Prendre l'un des deux articles ayant été modifiés par le décret et cliquer sur « En savoir plus sur cet article », afin d'atteindre ses différentes versions.

Remarque : l'article ne vise pas les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.

On peut donc déduire que l'apport du décret du 19 novembre 2009 est d'avoir créé des règles spécifiques d'autorisation administrative concernant les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.

Le décret de novembre 2009 crée, pour ces ouvrages un régime d'autorisation, établi en fonction de leur puissance et de leur hauteur. Pris afin d'encadrer le développement annoncé des centrales photovoltaïques et de garantir leur bonne insertion environnementale, ce texte met fin aux insuffisances du régime antérieur qui, dans le silence du Code, dispensait de toute formalité l'implantation de panneaux solaires(sauf en secteur sauvegardé ou en site classé).

Bilan des résultats pour le régime actuel :

→ Les panneaux solaires dont la puissance excède 250kWc sont soumis à permis de construire.

→ En deçà, leur implantation nécessite une déclaration préalable.

→ Les installations ne dépassant pas 1,80 m et dont la puissance est inférieure à 3 kWc sont dispensées de toute formalité.

→ Présenter sous forme de tableau :

Bilan des résultats pour le régime antérieur :

→ Les panneaux solaires ne sont soumis à aucune formalité.

→ Enrichir le premier tableau :

Bilan des résultats pour le décret :

→ Le Décret de 2009 correspond au texte recherché puisqu'il concerne les ouvrages de production d'électricité

→ Sélectionner le décret puis télécharger les document en RTF (bas de page)

→ Passer au format PDF