Accéder à l'outil de recherche de jurisprudence
Définir les champs et le mode de recherche pertinents
Renseigner la grille de recherche
Évaluation des résultats de la recherche
Recherche de l'apport de l'arrêt
Rédaction des résultats
Sous forme de tableau : doivent apparaître les références précises de l'arrêt et la portée « en italique et entre guillemets »