Recherche de jurisprudence sur le site LégifranceHiérarchie de section : Exercice référence n°1 > Aide simpleAide simple
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Numéro de la décision
Résumé
La portée est indiquée dans le résumé s'il existe et dans le « considérant » dans lequel le juge livre sa position.
Dans le cas où le résumé n'est pas donné, seule la lecture de l'arrêt pourra permettre de dégager l'apport de l'arrêt, en cernant le considérant dans lequel le juge livre sa solution. Les premiers considérants rappellent les moyens invoqués par les parties, ensuite, le juge examine ces moyens et enfin il donne sa solution.
Voir aussi
