Résultat

Résumé :

• 68-01-01-02-02-01 Un parc éolien comportant six éoliennes et un poste de livraison ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public dès lors qu'il n'est pas affecté à l'exécution même du service public de l'électricité, au sens des dispositions de l'article NC1 du POS de la commune de Francourville qui n'autorise que les constructions à usage d'équipements collectifs publics et d'infrastructure. L'administration est par suite tenue de refuser la délivrance du permis de construire sollicité.

• 68-03-03-02 Un parc éolien comportant six éoliennes et un poste de livraison ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public dès lors qu'il n'est pas affecté à l'exécution même du service public de l'électricité, au sens des dispositions de l'article NC1 du POS de la commune de Francourville qui n'autorise que les constructions à usage d'équipements collectifs pub