Recherche de jurisprudence sur le site LégifranceHiérarchie de section : Exercices rapides > Exercice n°6Exercice n°6
Énoncé
Quel est le numéro de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1988 à propos d'une usine d'incinération d'ordures ?
