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Chapitre 2 : Les jurisprudences accessibles

Précision : "Inédit ou publié au recueil Lebon ? "

→ La mention « Inédit au recueil Lebon » signifie que la décision n'est pas publiée au Recueil.

→ La mention « Publié au recueil Lebon » signifie que la décision est publiée au Recueil.

Créé en 1821 le recueil Lebon est un ouvrage diffusé par les éditions Dalloz, qui reprend l'essentiel de la jurisprudence du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits, des Cours administratives d'appel, de la Commission spéciale de cassation des pensions, de la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi qu'une sélection de jugements des Tribunaux administratifs.

Légifrance permet un accès aux arrêts décisions publiés et non publiés au recueil Lebon, ce qui peut apparaître comme étant un accès élargi.

Cependant, l'utilisateur doit garder à l'esprit que Légifrance ne publie pas l'ensemble des décisions de justice de manière exhaustive.

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Article 1

Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : [...]

3° La jurisprudence :

a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;

b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.

Il apparaît en réalité que même s'agissant des arrêts rendus par le Conseil d'Etat, leur diffusion sur Légifrance n'est pas exhaustive.

Sans entrer dans les détails et rechercher les explications à cette absence d'exhaustivité, nous retiendrons que, en principe, le critère de sélection des jurisprudences mises à disposition gratuitement sur Légifrance est celui de l'importance de la décision ou de l'arrêt.

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